3 projets de loi examinés en Conseil des ministres

Après le discours de François Fillon à l’Assemblée nationale sur les grands axes du gouvernement mardi 3 juillet, trois projets de loi portant respectivement sur l’immigration, la réforme des universités et le service minimum dans les transports en commun ont été examinés hier, mercredi 4 juillet en Conseil des ministres.

Le projet de loi de Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale, porte principalement sur l’immigration, l’intégration des immigrés et le droit d’asile. Son projet reprend les idées développées par Nicolas Sarkozy et complète les lois déjà existantes sur les flux migratoires (lois de Nicolas Sarkozy en 2003 et de Dominique de Villepin en 2006). Selon Brice Hortefeux, le regroupement familial doit être durci. Le niveau de la langue française du père de famille doit être évalué, celui-ci pouvant suivre une formation de 2 mois. Toute personne qui veut faire venir sa famille doit gagner un salaire au moins égal au SMIC. Le "contrat d’accueil et d’intégration ", déjà obligatoire pour le demandeur d’un titre de séjour doit être étendu à tous les membres de la famille et oblige les parents à se préoccuper de l’intégration de leurs enfants. C’est une immigration du travail bien plus que celle du regroupement familial qui est envisagée. Brice Hortefeux estime aussi nécessaire la fixation d’un "quota" d’immigrés, la France ayant, selon lui, échoué à intégrer ses immigrés. La lutte contre l’immigration clandestine est réactivée et les demandeurs d’asile pourront bénéficier d’un recours suspensif avant d’être éventuellement reconduits aux frontières. Enfin, l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) passe de l’autorité du Quai d’Orsay à celle du ministère de l’Immigration et de l’Identité nationale. Ce projet consiste en un texte court de 14 articles qui sera débattu à l’Assemblée nationale en septembre.

Quant au projet de loi sur la réforme des universités, dont François Fillon a fait "sa priorité absolue" en promettant que 5 milliards d’euros seront débloqués d’ici 2012, Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur, assure l’autonomie progressive des universités mais cède à la pression des syndicats étudiants et enseignants sur un point : il n’y aura pas de sélection à l’entrée en Master 1à Bac 3.

Et, le 3ème projet de loi, mis au point par le ministre du Travail, Xavier Darcos, porte sur le service minimum dans les transports en commun. Il prévoit l’obligation d’un préavis de grève de 48h et le vote à bulletin secret au bout de 8 jours de grève. Les syndicats, CGT, CFDT et FO, voient dans ces lois une restriction de l’exercice individuel du droit de grève inscrit dans la Constitution et souhaitent le retrait de l’article portant sur le non-paiement des jours de grève puisque cette loi existe déjà et est appliquée. Ces deux derniers projets de loi seront étudiés par les députés à partir du 23 juillet, lors de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale.

Salomé Benhamou