Actualité législative - Bioéthique

La loi de bioéthique de demain : évaluation de la loi du 6 août 2004

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a organisé, le 29 novembre dernier, à l'Assemblée nationale, une audition publique sur "Sciences du vivant et société : la loi bioéthique de demain" afin d'initier le processus d'évaluation de la loi du 6 août 2004, relative à la bioéthique (loi n° 2004-800), et d'en préparer les futures adaptations législatives pour 2008. Dans un contexte mondialisé et fortement médiatisé, suscitant espérance, déception, voire méfiance dans l'opinion publique, les principaux défis scientifiques et sociétaux, que le législateur devra prendre en considération soulèvent de nombreuses questions éthiques et juridiques :

 - la procréation médicalement assistée face à la pénurie de donneuses d'ovocytes en France ;

- le recours à des tests génétiques, à des fins autres que thérapeutiques par des compagnies d'assurances, des employeurs, ainsi que les risques de leur utilisation à l'insu des personnes, l'accès libre et payant des tests sur internet ;

- les greffes par des donneurs vivants et la prise en charge des donneurs, leur suivi et leur indemnisation quand ils subissent des préjudices ;

- la levée du moratoire sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines;

- la brevetabilité et la vente de produits issus du corps humain.

David