Actualité législative - Droit des sociétés - Droit communautaire

Adoption par l'Assemblée nationale, en première lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

L'Assemblée nationale a adopté, le 6 mai 2008, en première lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, qui a pour objet la transposition de la Directive 2005/56 du 26 octobre 2005, relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, d'une part, et de la Directive 2006/46 du 14 juin 2006, modifiant les quatrième et septième Directives comptables, d'autre part. Il prévoit également les mesures d'adaptation permettant l'application du Règlement n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne. Par ailleurs, il modifie certaines dispositions du Code de commerce relatives aux fusions nationales et à la société européenne. Les principales dispositions sont les suivantes :
- article 1er : dispositions relatives aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux ;
- article 2 : exclusion des OPCVM du champ d'application des fusions transfrontalières ;
- articles 3 à 7 : participation des salariés à la gouvernance de la société absorbante ou issue de la fusion transfrontalière ;
- article 14 : possibilité pour le procureur de la République de s'opposer au transfert du siège d'une société européenne hors de France pour des raisons d'intérêt public ;
- article 15 : dispositions relatives à la société coopérative européenne ;
- articles 16, 17 et 19 : modalités de rachat des certificats coopératifs d'investissement et des certificats coopératifs d'associés ;
- articles 20 et 21 : contrôle et droit d'opposition à la constitution d'une société coopérative européenne par fusion ou transfert de son siège ;
- articles 23 à 25 : renforcement des règles comptables de transparence des sociétés commerciales en matière de gouvernance et de contrôle interne de l'entreprise.

David