Actualité législative - Droit du travail et droit social

Publication de la loi relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

A été publiée au Journal officiel du 14 février dernier, la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, qui a pour principale disposition la fusion de l'ANPE et de l'Unedic en une institution nationale publique ayant, notamment, pour mission de faciliter le placement des demandeurs d'emploi, d'assurer le service de l'allocation d'assurance chômage et d'étudier le marché du travail. Cette institution nationale agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement. Une institution nationale provisoire est chargée de préparer la mise en place de l'institution susdite. De plus, la loi institue le Conseil national pour l'emploi, qui sera présidé par le ministre chargé de l'Emploi, et comprendra des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des maisons de l'emploi, des administrations intéressées et des principaux opérateurs du service public de l'emploi, notamment, l'institution publique issue de la fusion ANPE-Unedic. Ce Conseil national pour l'emploi contribuera "à la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi" et veillera à la mise en cohérence des actions engagées. Il sera, notamment, consulté sur l'agrément de la convention d'assurance chômage et émettra un avis sur la convention tripartite pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'Unedic et la nouvelle institution, qui définit les objectifs impartis à celle-ci et retrace les moyens financiers qui lui sont accordés.

David