Actualité législative - Droit pénal

Institution du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

A été publiée au Journal officiel du 31 octobre dernier, la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des privations de liberté (loi n° 2007-1545). Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il est nommé par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée, pour une durée de six ans. Son mandat n'est pas renouvelable. Il peut être saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les parlementaires de toute question relevant de sa compétence. Les personnes physiques ou les associations assurant le respect des droits fondamentaux peuvent porter à sa connaissance les situations qui leur paraissent justifier son intervention. Le Contrôleur général fait, après chaque visite, des observations au ministre intéressé. Il peut émettre des avis et faire des recommandations pour modifier la législation.

David