Actualité législative - Droit pénal

Adoption d'une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes

Les députés ont adopté, à l'unanimité, le 17 janvier dernier, une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, dont la mesure phare est l'indemnisation des véhicules incendiés pour les propriétaires à revenu modeste. Aux termes du texte, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pourra, désormais, rembourser le montant des dégâts jusqu'à 4 000 euros, que l'incendiaire soit connu ou pas, lorsque les victimes sont des "gens modestes" au revenu ne dépassant pas 1,5 fois le Smic. Une autre disposition importante du texte a également été adoptée, aux termes de laquelle une victime à qui un tribunal aura accordé des dommages et intérêts pourra s'adresser gratuitement au Fonds de garantie. Celui-ci pourra lui accorder une avance jusqu'à 3 000 euros. L'Assemblée a, en revanche, rejeté un amendement de l'opposition qui visait à créer un fonds pour garantir l'indemnisation des préjudices matériels subis par les collectivités locales lors des violences urbaines, comme celles qui ont eu lieu récemment à Villiers-le-Bel (Val d'Oise). Le texte doit encore être transmis au Sénat. Il pourrait être définitivement adopté avant la suspension des travaux pour les municipales le 8 février, l'entrée en application des différentes mesures étant prévue pour le 1er avril 2008.

David