Actualité législative - Droit social

Un projet de loi pour la lutte contre les discriminations, notamment en droit social, adopté par l’Assemblée nationale

Un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a été adopté par l'Assemblée nationale le 25 mars dernier. Ainsi, toute discrimination est interdite en matière de protection sociale, d'avantages sociaux ; en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. En outre, toute discrimination est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. A noter qu'aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait et aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée. Il convient de rappeler que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence et, qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

David