Actualité législative - Droit social

Publication de la loi relative à l'extension du CEA

Instauré par la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003, le chèque emploi-associatif (CEA) est destiné à alléger les obligations déclaratives pesant sur les associations employeurs et constituer, pour le salarié, un moyen de paiement de son salaire et de ses congés payés. La loi n° 2008-350 du 16 avril 2008, relative à l'extension du chèque emploi associatif, publiée au Journal officiel du 17 avril dernier, en élargit, une nouvelle fois, le champ d'application, offrant, ainsi, plus de souplesse pour l'association employeur et pour le salarié, qui ne désire travailler que quelques heures. Désormais, donc, l'article L. 128-1 du Code du travail (art. 1272-1, recod.) dispose que le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif employant neuf salariés au plus, et non plus trois, pour rémunérer des salariés et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de Sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.

David