Actualité législative - Internet

Publication d'un rapport parlementaire contre les dangers des jeux en ligne

Le 6 février dernier, a été rendu public un rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne qui préconise de faire attention à une possible dérégulation totale des jeux d'argent en Europe et qui rappelle les dangers des jeux en ligne. Pour mémoire, la France fait l'objet d'une procédure d'infraction lancée par la Commission européenne qui l'a sommée de mettre fin aux monopoles du Pari mutuel urbain et de la Française des jeux. Les auteurs du rapport souhaitent que l'Union européenne établisse des règles précises sur ce point. Concernant les jeux et paris sur internet, les auteurs invitent à préparer "une offre nationale maîtrisée, transparente et responsable" avec la "délivrance de licences nationales", la "promotion d'une offre licite de qualité" et la mise en place "d'un organe de contrôle".

David