Actualité législative - Prescription civile

Adoption par les députés en première lecture de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, largement inspirée de l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription (dit projet Catala). L’objectif affiché est de simplifier la matière en redonnant aux règles de prescription leur cohérence et en réduisant le nombre et la durée des délais. A ce titre, la durée de la prescription extinctive de droit commun est fixée à 30 ans pour les actions réelles immobilières et à 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières (contre 30 ans actuellement), ainsi que pour les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants (10 ans actuellement), si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. En outre, les actions en responsabilité civile, qu’elles soient contractuelles ou délictuelles, seraient prescrites par 10 ans. Enfin, le délai de prescription pour l’action en réparation des préjudices résultant de tortures, d’actes de barbarie, de violence ou d’agressions sexuelles sur un mineur serait de 20 ans. Il faut signaler que, lors de l’examen du texte par les députés, il a été modifié par l’adoption de plusieurs amendements. Parmi ceux-ci, à vrai dire assez nombreux (17), il a été proposé que, à présent, les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent par 10 ans pour les ouvrages, et 2 ans pour les éléments d’équipement, le point de départ de ces délais, la réception de l’ouvrage, étant unique.

David