Actualité législative - Solidarité

Promulgation de la loi relative à la journée de solidarité

A été publiée au Journal officiel du 17 avril 2008 la loi relative à la journée de solidarité (loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, relative à la journée de solidarité) qui, notamment, abroge l'alinéa 5 de l'article L. 212-16 (art. L. 3133-9, recod.) et modifie le nouvel article L. 3133-8. Désormais, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. L'accord peut prévoir : soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu aux articles L. 3122-6 et L. 3122-19 du Code du travail ; soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. A noter qu'à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

David