Actualité législative et règlementaire - Droit de la santé publique

Encadrement des pratiques de tatouages et de piercing

Vient d'être publié au Journal officiel du 20 février dernier un décret fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage (décret n° 2008-149 du 19 février 2008). Aux termes de ce texte, qui modifie le Code de la santé publique, les salons de tatouage et de piercing devront être déclarés auprès du préfet et leurs personnels formés par des organismes habilités, déterminés par un arrêté du ministre de la Santé. Dans ce cadre, perçage et tatouage sont interdits aux mineurs sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur. Le texte rappelle que le matériel, traversant ou en contact avec la peau ou la muqueuse du client, est soit à usage unique, soit stérilisé avant chaque utilisation. Les déchets sont assimilés à des déchets de soins à risques infectieux, ils doivent donc respecter les mêmes règles d'élimination. Les produits de tatouage (encres...) doivent respecter certaines conditions ainsi que les tiges de perçage (présence de nickel, allergisant). Pour le perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez, le bijou et son support doivent être "fournis stériles dans un emballage hermétique qui en garantit la stérilité jusqu'à son utilisation". Les numéros de lots et les noms des fabricants doivent notamment être indiqués afin d'assurer leur traçabilité. Les clients devront être informés des risques auxquels ils s'exposent et des précautions à prendre. Des sanctions sont prévues en cas d'infraction (contraventions de 5ème classe, 1 500 euros maximum) avec renforcement des peines en cas de récidive. Dans un rapport récent, l'Académie nationale de médecine avait pointé les "risques réels" du piercing et du tatouage, et dressé un inventaire détaillé des nombreuses complications que peuvent entraîner ces pratiques sans aucun contrôle médical (septicémie, hépatites, allergies, complications dentaires...).

David