Actualité législative et règlementaire - Droit électoral

Publication de la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général

Ont été publiées au Journal officiel du 27 février dernier, la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (loi n° 2008-175 du 26 février 2008) et la décision du Conseil constitutionnel afférente (décision n° 2008-563 DC du 21 février 2008). Complétant une première réforme intervenue en 2007 (loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007, tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives), la loi procède à une unification des régimes en vigueur et étend, pour ce faire, les cas de remplacement du conseiller général titulaire par le suppléant d'un autre sexe aux cas de démission pour cause de cumul lorsque est concerné un député ou un sénateur. Ainsi, la parité progressera dans les conseils généraux et le nombre d'élections partielles qui suit directement un renouvellement général sera limité.

David