Actualité législative et règlementaire

Adoption par les députés du projet de loi de lutte contre la corruption

Le 10 octobre dernier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de lutte contre la corruption, dont l'objet est de compléter les modifications introduites par la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000, modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption, afin d'assurer l'adéquation de la législation française aux engagements résultant de différents instruments internationaux. Le texte entend, ainsi, sanctionner pénalement tout agent public se rendant coupable de corruption active ou passive, qu'il soit français, étranger ou relevant d'une organisation internationale. Serait, notamment, puni "de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de proposer [...] des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui, afin : 1° soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable". Par ailleurs, serait "puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable".

David