Actualité législative et règlementaire

Publication du décret relatif aux franchises médicales

A été publié au Journal officiel du 30 décembre dernier, le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007, relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du Code de la Sécurité sociale. Ce décret ajoute cinq articles au Code de la Sécurité sociale (CSS, art. D. 322-5 à D. 322-9). Désormais, donc, le montant des franchises est fixé à 0,5 euros pour les médicaments mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5121-1 et L. 5126-4 du Code de la santé publique, à l'exception de ceux délivrés au cours d'une hospitalisation ; à 0,5 euros par acte effectué par un auxiliaire médical ; à 2 € par transport, ce montant s'appliquant à chaque trajet. Par ailleurs, le montant maximum supporté au titre de la franchise au cours d'une année civile est fixé à 50 euros, le montant étant pris en compte à la date du remboursement des prestations. Le décret précise également plusieurs cas d'exonération de ces franchises : les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants de moins de 18 ans et les femmes enceintes. A noter, enfin, que les dispositions du présent décret sont applicables aux médicaments, aux actes et aux prestations délivrés à compter du 1er janvier 2008.

David