Actualité règlementaire - Droit des transports

Publication de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure

A été publié au Journal officiel du 29 février dernier, le décret portant publication de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 (décret n° 2008-192 du 27 février 2008). La Convention de Budapest crée pour la première fois un régime juridique propre aux transports de marchandises par voie fluviale, seul mode de transport à n'être pas régi par un instrument international. Le régime juridique du contrat de transport fluvial figure déjà en France dans le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et a été adapté au droit communautaire par la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001, portant adaptation du droit communautaire dans le domaine des transports. Le régime juridique de la Convention de Budapest s'inspire sur certains points du droit maritime, notamment en introduisant des limitations et des cas d'exonération de la responsabilité du transporteur, alors que le droit interne en vigueur ne connaît généralement pas de limitations, à l'exception de celles dont disposent de manière supplétive les contrats type approuvés par décret pour le secteur fluvial. Le régime instauré par la convention ne concerne que les seuls contrats de transports internationaux, et, pour ces derniers, la différence avec les règles nationales est circonscrite au domaine de la responsabilité dont ce régime généralise le principe de limitation. Il est à noter que cette convention a été ratifiée par la France via la loi n° 2007-300 du 5 mars 2007.

David