Commission européenne - Droit de la concurrence

La Commission européenne inflige à Microsoft une amende de 899 millions d'euros pour non-respect d'une décision prononcée en mars 2004

La Commission européenne a infligé, le 27 février 2008, une amende de 899 millions d'euros à Microsoft pour ne pas avoir rempli les obligations qui lui incombent en vertu de la décision de la Commission de mars 2004, avant le 22 octobre 2007. Pour rappel, le 23 mars 2004, la Commission européenne a condamné Microsoft à une amende record de 497 millions d'euros pour abus de position dominante au titre de deux pratiques : le refus de communiquer les protocoles nécessaires à l'interopérabilité avec le système d'exploitation Windows à ses concurrents sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail et la vente liée du système d'exploitation Windows et du lecteur multimédia Windows Media Player (WMP). La décision adoptée le 27 février, en application de l'article 24, paragraphe 2, du Règlement n° 1/2003 constate qu'avant le 22 octobre 2007, Microsoft imposait des prix excessifs pour pouvoir accéder à la documentation sur les interfaces destinées aux serveurs de groupe de travail. La décision de 2004, qui a été confirmée par le Tribunal de première instance en septembre 2007 (TPICE, 17 septembre 2007, aff. T-201/04, Microsoft Corp. c/ Commission), a estimé que Microsoft avait abusé de sa position dominante au sens de l'article 82 du Traité CE et que l'entreprise était tenue de divulguer des spécifications d'interfaces pour assurer une parfaite interopérabilité entre les serveurs de groupe de travail d'une autre marque et les PC et serveurs Windows, et ce à un prix raisonnable.

David