Commission européenne - Propriété littéraire et artistique

Vers une extension de la durée légale de protection des droits des artistes interprètes

Le Commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a annoncé le 14 février dernier, son intention de proposer la prolongation, dans l'industrie musicale, de la durée de protection des droits pour les artistes interprètes européens de 50 à 95 ans. La ministre de la Culture s'est félicitée de cette initiative européenne. Selon elle, la prolongation de la durée de protection des droits des artistes interprètes se justifie par une série de raisons qui tiennent tant à l'équité qu'à la préservation de la diversité culturelle et à la compétitivité du marché européen. En effet, depuis la Directive 93/98/CE du 29 octobre 1993, la durée des "droits voisins" des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes a été harmonisée à cinquante ans pour les Etats membres de l'Union européenne. Or, l'allongement de la durée de la vie des créateurs a aujourd'hui pour conséquence que des pans entiers du fonds de catalogue des années 1950 et 1960, représentant une part très significative du patrimoine national dans le domaine des variétés, tombent progressivement dans le domaine public alors même que les interprètes de ces oeuvres sont encore vivants et que les enregistrements continuent d'être exploités. Par ailleurs, la durée harmonisée des "droits voisins" au sein de l'Union européenne est actuellement sensiblement plus courte que celle de nombreuses législations étrangères, comme celles des Etats-Unis, du Brésil ou encore du Mexique, qui varie de soixante à quatre-vingt-quinze ans. Enfin, la durée des "droits voisins" doit être envisagée au regard de la nécessité de garantir le financement de la filière musicale à l'heure où celle-ci se trouve fragilisée par le piratage massif des oeuvres sur les nouveaux réseaux et doit se préparer, dans ce contexte particulièrement difficile, à la transition vers un nouveau modèle économique pleinement en phase avec le contexte

David