Droit constitutionnel

A propos de la réforme constitutionnelle

Lors du Conseil des ministres du 19 mars 2008, le Premier ministre a présenté une communication sur la réforme constitutionnelle. Après la remise du rapport par le comité présidé par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur, le Premier ministre a préparé un avant-projet de texte, qui va être soumis pour avis au Conseil d'Etat, et qui répond à la volonté de bâtir une démocratie plus équilibrée, garantissant des droits nouveaux aux citoyens, sans que soient remis en cause les traits essentiels de la Vème République. Il vise, d'abord et principalement, à accorder des prérogatives nouvelles au Parlement, en renforçant sa capacité d'initiative, en lui conférant une plus grande maîtrise du travail législatif et en modernisant son organisation et son fonctionnement. En particulier, l'avant-projet propose de partager l'ordre du jour des assemblées entre le Gouvernement et le Parlement, de limiter les cas de recours possibles à la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de valoriser le travail en commission, de renforcer les pouvoirs du Parlement en matière de politique internationale et européenne. Il vise, en outre, à lever les obstacles constitutionnels qui s'opposent à l'élaboration d'un véritable statut de l'opposition parlementaire. L'avant-projet propose, ensuite, de rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif. Il entend, enfin, accorder des garanties nouvelles aux citoyens.

David