Jurisprudence - Avocats

Avocats : La Cour de cassation contrôle les conditions de moralités requises pour une admission au barreau.

Tel est l’enseignement à retenir d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 septembre 2008 (n° 07-12.165), à paraitre au Bulletin. En l’espèce, après avoir démissionné de ses fonctions d’avocat qu’il exerçait à Bordeaux, l’intéressé avait sollicité son admission au barreau de la Guadeloupe et avait formé un recours contre la décision du conseil de l’ordre ayant rejeté sa demande au motif qu’il ne remplissait pas la condition de moralité requise. Les juges du fond avaient accueilli le recours et ordonner son inscription, faisant valoir que les faits pour lesquels il avait été condamné pénalement ou disciplinairement étaient révélateurs de simples maladresses. Leur décision est cassée, sous le visa des articles 11,3° et 4°, et 17,3°, de la loi du 31 décembre 1971 modifié. La Cour décide en effet qu’en statuant comme elle l’a fait, après avoir constaté que l’intéressé avait été condamné par la juridiction répressive pour avoir mis son téléphone portable à la disposition d’un détenu, mais également sanctionné disciplinairement à la suite d’incidents violents volontairement provoqués avec un magistrat et un avocat, et enfin relevé que l’intéressé n’avait pas exécuté l’engagement pris auprès du bâtonnier de restituer les honoraires indûment perçus, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

David