Jurisprudence - Contrats spéciaux (dépôt)

Responsabilité du dépositaire et détérioration de la chose déposée

La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt à paraître au Bulletin en date du 22 mai dernier (n° 06-17.863), a décidé, sous le visa des articles 1135, 1927 et 1933 du Code civil, qu’il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu’il y est étranger, en établissant qu’il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu’il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent, sauf à prouver que cette détérioration existait avant la mise en dépôt.

David