Jurisprudence - Convention européenne des droits de l'homme - preuve

Droit de la preuve et droit au procès équitable

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 4 juin 2008 (n° 08-81.045), a décidé, sous le visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves, que porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique, en l’absence d’éléments antérieurs permettant d’en soupçonner l’existence ; que la déloyauté d’un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus, quand bien même ce stratagème aurait permis la découverte d’autres infractions déjà commises ou en cours de commission (en l’espèce la découverte de la détention d’images pornographiques n’avait été permise que par la provocation à la commission d’une infraction organisée par les autorités américaines et dont les résultats avaient été transmis aux autorités françaises).

David