Jurisprudence - Droit bancaire (crédit)

Crédit à la consommation : consécration du caractère absolu de la prohibition édictée à l'article L. 311-14 du Code de la consommation

Aux termes de l'article L. 311-14 du Code de la consommation, "aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client une ou plusieurs offres préalables, [...] d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie", l'alinéa 2 de ce texte prévoyant une exception relative aux offres préalables d'ouverture de crédit permanent. Au visa de ce texte, la première chambre civile de la Cour de cassation a consacré, dans un arrêt promis aux honneurs du Bulletin, le caractère absolu de cette prohibition, en retenant que ce texte ne souffre aucune exception, hors celle prévue par l'alinéa 2 (Cass. civ. 1, 13 mars 2008, n° 06-19.599, M. Antoine Orieux, F-P B). En l'espèce, un établissement de crédit a, conformément à une offre préalable de crédit proposée par une société à une personne physique, consenti à celle-ci un prêt destiné, d'une part, à financer l'acquisition d'un véhicule que lui avait vendu cette société et, d'autre part, à acquitter le solde d'un prêt qu'elle avait précédemment octroyé à l'emprunteur pour financer l'achat de ce véhicule précédent. Le prêteur a poursuivi l'emprunteur en paiement, lequel se prévalait de la nullité du contrat de prêt pour dépassement du plafond de financement. Ce moyen est rejeté par la cour d'appel dont l'arrêt est cassé par la Cour régulatrice.

David