Jurisprudence - Droit de la concurrence

Une action privant une société de la possibilité d'augmenter sa production et ses ventes est constitutive de concurrence déloyale

Une action privant une société de la possibilité d'augmenter sa production et ses ventes équivaut à de la concurrence déloyale, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 février 2008 (Cass. com., 12 février 2008, n° 06-17.501, Société La Fermière, FS-P B). Dans cette affaire, la société Yoplait a commercialisé dans le circuit de la consommation hors domicile, dans des pots en grès bicolore, un yaourt fabriqué par la société La Fermière. Cette dernière commercialisait également ce produit sous sa propre marque dans le circuit des grandes et moyennes surfaces. En octobre 2003, la société La Fermière a informé la société Yoplait qu'elle avait conclu un accord exclusif avec la société Danone, pour la fabrication d'un yaourt dans les mêmes pots. Selon l'arrêt ici attaqué, la société La Fermière s'était rendue coupable de concurrence déloyale à l'encontre de la société Yoplait, ce que confirme ici la Haute juridiction. Elle constate que la société La Fermière avait délibérément caché à la société Yoplait l'existence de cet accord, à un moment où elles étaient toujours en partenariat. Cet accord privait donc la société Yoplait de la possibilité d'augmenter sa production et ses ventes dans le circuit de la consommation hors domicile, ce qui lui avait causé un préjudice commercial.

David