Jurisprudence - Droit de la famille

Durée des obligations du mariage et faute cause de divorce au sens de l’article 242 du Code civil

L’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués. Tel est ce qu’a affirmé un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars dernier (n°07-15.516), à paraître au Bulletin. La solution ne doit pas surprendre tant il est aujourd’hui acquis que les devoirs et obligations du mariage, tels qu’ils résultent notamment de l’article 212 du Code civil – respect, fidélité, secours et assistance - (pas seulement d’ailleurs, la jurisprudence admettant depuis longtemps l’existence de devoirs implicites), ne cessent pas avec l’introduction d’une demande en divorce, mais seulement au jour du prononcé définitif du divorce entre les époux. Encore faut-il relever que la jurisprudence apprécie la règle avec une relative souplesse dans l’hypothèse dans laquelle la faute reprochée à l’un des époux au sens de l’article 242 du Code civil interviendrait longtemps après l’introduction de la demande en divorce : il est évident en effet que plus la procédure est longue et que le manquement intervient longtemps après l’introduction de la demande et, inversement, peu de temps avant le jugement, et plus les devoirs et obligations du mariage perdent de leur densité.

David