Jurisprudence - Droit de la famille

Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.

Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 avril 2008 (Cass. civ. 1, 16 avril 2008, n° 07-12.814, Mme Marie-Claude Blaquière, FS-P B I). En l'espèce, à la suite de leur divorce, l'arrêt attaqué a condamné M. X à payer à Mme Y une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 8 000 euros qui sera réglé par l'abandon en nature des droits en pleine propriété de M. X sur un mobil-home. Mme Y fait grief à l'arrêt attaqué de statuer ainsi, reprochant à cette décision de n'avoir pas tenu compte, pour apprécier la prestation compensatoire lui étant allouée, de la durée du concubinage ayant précédé son mariage avec M. X. La Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle indique que les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.

David