Jurisprudence - Droit de la famille (filiation)

Condition de recevabilité de l'action en contestation de paternité légitime

L'absence de constitution de la possession d'état d'enfant légitime, paisible et non équivoque, rend recevable l'action en contestation de paternité légitime : tel est ce qu’énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 mars 2008, à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 19 mars 2008, n° 07-11.573, Mme Hélène Debay, épouse Bel, FS-P B). Dans les faits rapportés, Mme X a donné naissance, le 18 mai 2001, à une fille qui a été déclarée sur les registres de l'état civil comme née des époux X. Le 4 janvier 2001, M. Y avait reconnu devant l'officier de l'état civil, l'enfant à naître, et par acte du 5 octobre 2001, il a fait assigner les époux X aux fins de contester la paternité légitime de M. X et de voir valider sa reconnaissance, demande accueillie par l'arrêt ici attaqué. La Cour suprême constate que Mme X reconnaissait avoir entretenu, pendant la période légale de conception de l'enfant, des relations intimes avec M. Y. Ensuite, durant la grossesse, ce dernier avait revendiqué sa paternité. Enfin, M. X, qui avait eu connaissance de cette revendication, avait été assigné en contestation de paternité légitime moins de six mois après la naissance de l'enfant. Comme il ne s'était pas constitué une possession d'état d'enfant légitime paisible, sans équivoque et continue, les demandes de M. Y étaient donc recevables.

David