Jurisprudence - Droit des assurances - Droit de la consommation

L’interprétation des clauses proposées par les professionnels aux consommateurs (à propos d'une clause stipulée dans un contrat d'assurance

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 mai dernier (n° 05-21.822), promis à une diffusion maximale (Bulletin officiel des arrêts civils, Site internet de la Cour et Rapport annuel), a fait application de l’article L. 1323-2 du Code de la consommation selon lequel les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.

En l’espèce, la clause invoquée par une compagnie d’assurances pour dénier sa garantie stipulait qu’aucune prise en charge de l’invalidité permanente et totale ne pouvait intervenir dès la fin du mois où survient l’un des trois événements suivants : liquidation de toute pension de retraite, départ ou mise en préretraite, cessation d’activité professionnelle. Les juges du fond avaient considéré que l’invalidité permanente et totale de l’assuré étant invoquée à compter de la date à laquelle il avait perçu une pension de retraite, c’est à juste titre que la compagnie d’assurances a refusé sa prise en charge, faute pour l’assuré de remplir les conditions prévues par le contrat auquel il avait adhéré. Cette décision est cassée, sous le visa de l’article L. 133-2 du Code de la consommation, la Haute juridiction affirmant que « la clause précitée pouvait aussi être interprétée en ce sens que dès lors qu’était couvert le risque invalidité permanente et totale, la liquidation de la pension de retraite ne pouvait être regardée comme exclusive de la garantie de ce risque lorsque c’était la survenance de celui-ci qui était, comme en l’espèce, la cause de la décision de placer l’assuré en retraite anticipée ».

David