Jurisprudence - Droit des étrangers

Illégalité de la prolongation de la mesure de rétention administrative d'un étranger.

Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 février 2008 (Cass. civ. 1, 6 février 2008, n° 06-21.894, M. Temuri Shakbazyan, FS-P B). Dans cette affaire, une personne en situation irrégulière sur le territoire français a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 30 septembre 2005 du préfet de Haute-Marne, et d'un arrêté de maintien en rétention administrative du préfet de Meurthe-et-Moselle du 22 février 2006, qui lui a été notifié le même jour à 17 heures 50. Par ordonnance du 23 février 2006, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à voir autoriser la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé, seul le préfet ayant interjeté appel de cette décision. L'ordonnance attaquée a autorisé la prolongation de cette mesure, décision ici annulée par la Cour suprême. Celle-ci retient qu'en l'absence de demande du ministère public tendant à voir déclarer suspensif l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le maintien à la disposition de la justice de l'intéressé n'avait plus de fondement à l'expiration du délai de quatre heures suivant sa notification au procureur de la République. En statuant ainsi, le premier président, qui devait constater que l'étranger a été retenu illégalement, a violé les articles L. 552-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004.

David