Jurisprudence - Droit des obligations

Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du garagiste et charge de la preuve

Par un arrêt de sa première chambre civile, à paraître au Bulletin, en date du 28 mars 2008 (n° 06-18.350), la Cour de cassation a rappelé, sous le visa des articles 1147 et 1315 du Code civil, que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étendant qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Elle en déduit qu’il appartient au propriétaire du véhicule qui l’avait confié au garagiste de rapporter la preuve que la rupture de la turbine à l'origine de la panne était due à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou était reliée à celle-ci.

David