Jurisprudence - Droit des obligations

L’obligation pesant sur l’offrant de maintenir l’offre pendant un certain délai

La formation du contrat, y compris dans des cas de figure apparemment plus simples, n’est pas sans soulever un certain nombre d’interrogations et d’hésitations, comme en témoigne au demeurant encore un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mai dernier (n° 07-11.690), à paraître au Bulletin. En l’espèce, un acheteur potentiel avait signé, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une proposition d’achat d’un immeuble avec remise d’un dépôt de garantie le 24 juin 2000. Il avait cependant retiré son offre d’achat le 26 juin, tandis que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de cette offre par les vendeurs. L’offrant avait alors assigné ces derniers en restitution des sommes versées et en paiement de dommages et intérêts. Les premiers juges avaient fait droit à cette demande, retenant la validité de la rétractation de son offre par l’offrant, intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin, soit antérieurement à l’émission, par les vendeurs, de leur acceptation par lettre recommandée expédiée le 27 juin. L’arrêt de la cour d’appel de Pau est cependant cassé, sous le visa de l’article 1134 du Code civil. La Haute juridiction énonce en effet « qu’en statuant ainsi, alors que si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle l’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque, et alors qu’elle avait constaté que les (vendeurs) disposaient d’un délai jusqu’au 27 juin pour donner leur accord, et qu’il en résultait que (l’offrant) s’était engagé à maintenir son offre jusqu’à cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

David