Jurisprudence - Droit des obligations

La transmission aux héritiers du droit à réparation du préjudice subi par leur auteur

Sous le visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l’article 731 du Code civil, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 9 mai dernier (n° 05-87.370), a affirmé, dans la droite ligne de sa jurisprudence antérieure, que « toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute ; que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers », pour en déduire, en l’espèce, qu’en statuant comme elle l’a fait, « alors que le droit à réparation des préjudices subis par (le de cujus), né dans son patrimoine, avait été transmis à ses héritiers qui étaient recevables à l’exercer devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n’ait pas introduit l’action à cette fin avant son décès, dès lors que le ministère public avait mis en mouvement l’action publique et que la victime n’avait pas renoncé à l’action civile, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (pour l’affirmation du principe de la transmission du droit à réparation : Cass. mixte, 30 avril 1976, 2 arrêts, n° 73-93.014 et n° 74-90.280, D. 1977, p.185, note M. Contamine-Raynaud ; Cass. civ. 1, 13 mars 2007, n° 05-19.020).

David