Jurisprudence - Droit des obligations

Interversion de la prescription

Par un arrêt en date du 27 mai 2008 (n° 07-13.565), à paraître au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, sous le visa des articles 1273, 1289 et 2248 du Code civil, ensemble l’article L. 133-6 du Code de commerce, que, en présence d’une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, la compensation opposée par un débiteur à la suite d’une mise en demeure délivrée par son créancier, si elle vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription, n’a pas d’effet novatoire et, en conséquence, n’entraîne pas l’interversion de la prescription.

David