Jurisprudence - Droit des obligations

La subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement

Après que l’article 1249 du Code civil a posé en principe que « la subrogation dans les droits du créancier au profit d’une tierce personne qui le paye, est ou conventionnelle ou légale », l’article 1250 énumère les cas dans lesquels cette subrogation est conventionnelle et, à ce titre, dispose, dans son 1°, qu’elle l’est « lorsque le créancier recevant son payement d’une tierce personne la subroge dans les droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le payement ». Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai dernier (n° 07-13.437), à paraître au Bulletin, a rappelé cette dernière exigence et, donc, décidé en l’espèce que, après le paiement, la subrogation était impossible en raison de l’effet extinctif de celui-ci.

David