Jurisprudence - Droit des obligations

Mise en oeuvre du recours subrogatoire des tiers payeurs

Par un arrêt rendu par sa deuxième chambre civile le 11 septembre dernier (n° 07-14.706), la Cour de cassation a décidé, sous le visa des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, « que ces textes, relatifs à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, s’appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’a pas été définitivement fixé ; que, selon ses dispositions, les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seuls indemnités réparant des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel ». Il faut signaler que la Cour, dans un avis du 29 octobre 2007, avait déjà indiqué que les dispositions la loi du 5 juillet 1985, modifiées par la loi du 21 décembre 2006, dispositions relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé.

David