Jurisprudence - Droit des personnes

Demande exceptionnelle d'euthanasie : réponse attendue du TGI de Dijon aujourd’hui

Atteinte d'une maladie incurable et évolutive, une femme a déposé une requête auprès du tribunal de grande instance de Dijon d'une demande exceptionnelle d'euthanasie. Celle-ci invoque la Convention européenne des droits de l'homme qui protège le droit à la liberté et au respect de la vie privée et souhaite obtenir de la justice l'autorisation, pour un de ses médecins, de se procurer en pharmacie une potion létale soit "le traitement nécessaire pour lui permettre de terminer sa vie dans le respect de sa dignité" (sur l’appel discutable, juridiquement en tout cas, à la notion de dignité, v. not. D. Bakouche, Droit civil, Les personnes, La famille, Hachette, p. 16 et s.). Son avocat rapporte que cette requête "est une première pour le monde judiciaire, mais nous ne demandons que l'application de la loi, celle du 22 avril 2005 sur les droits des malades". A notre sens cependant, la demande ne rentre pas exactement dans les prescriptions de la loi et révèle davantage les limites de celle-ci en posant la question de savoir si ses dispositions ne doivent pas évoluer pour précisément répondre à ce type de demande. En l’état actuel en effet, la loi prévoit le renforcement des soins palliatifs et le renoncement à l’acharnement thérapeutique, et donne la possibilité au patient de refuser les soins qui lui sont proposés. Mais elle ne confère pas aux médecins le pouvoir de donner la mort au patient (ce qui serait une sorte de suicide assisté, qu’elle n’autorise pas). Tel est d’ailleurs l’avis même de l’auteur de la loi du 22 août 2005. Il y a, dans tout cela, une certaine dose d’hypocrisie. Il faudra bien, un jour où l’autre, que les pouvoirs publics osent prendre leur part de responsabilité en apportant une réponse convenable à ces situations insupportables pour l’esprit. Le pragmatisme le commande. Le président du tribunal de grande instance de Dijon a mis son jugement en délibéré au lundi 17 mars 2008. Mais sans doute ne faut-il pas trop en attendre. C’est au législateur d’agir…

David