Jurisprudence - Droit des personnes et de la famille

Inscription sans conditions à l'état civil des enfants nés sans vie

Aux termes de trois arrêts rendus le 6 février dernier et qui feront, sans aucun doute, beaucoup parler d'eux, en témoigne déjà leur publication sur le site internet de la Cour, la Haute juridiction vient de décider que les enfants nés sans vie, et ce sans aucune condition, peuvent être déclarés à l'état civil (Cass. civ. 1, 6 février 2008, 3 arrêts, n° 06-16.498, n° 06-16.499, et n° 06-16.500). En application de l'article 79-1 du Code civil, les enfants nés sans vie peuvent être déclarés à l'officier d'état civil, lequel établit alors un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et permet, notamment, d'attribuer des prénoms à l'enfant, de désigner ses parents, de l'inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative, d'avoir accès à certains droits sociaux et autorise les parents à réclamer le corps de l'enfant afin d'organiser des obsèques. Et, la question se posait de savoir à quel stade le foetus pouvait être considéré comme un enfant sans vie. Suivant la définition donnée par l'Organisation mondiale de la santé, la jurisprudence retenait, jusqu'à présent, qu'était sans vie un enfant mort-né après un terme minimum de 22 semaines et un poids minimum de 500 grammes. Or, c'est précisément cela que vient censurer la Haute juridiction dans les arrêts rapportés, reprochant, en l'espèce, aux trois cours d'appel d'avoir ajouté à la loi des conditions qu'elle ne prévoit pas. La Cour de cassation a, au contraire, entendu indiquer que l'article 79-1 ne subordonnant l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, tout foetus né sans vie à la suite d'un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit son niveau de développement.

David