Jurisprudence - Droit des personnes et de la famille

Identification par empreinte génétique et action en recherche de paternité

L'article 16-11 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2004 (loi n° 2004-800), qui interdit qu'une identification par empreinte génétique soit réalisée sur une personne décédée à moins qu'elle ait manifesté son accord exprès de son vivant, peut-il être appliqué lorsque la personne qu'il s'agit d'identifier est décédée avant l'entrée en vigueur du nouveau texte ? Telle était la question posée à la Cour de cassation qui, par un important arrêt de sa première chambre civile en date du 2 avril 2008, faisant l’objet d’une large diffusion (à paraître au Bulletin, en ligne sur le site de la Cour), approuve les juges du fond d'avoir refusé d'ordonner l'expertise génétique sollicitée dans la mesure où le défunt n'avait pas exprimé de son vivant son accord pour une telle mesure (Cass. civ. 1, 2 avril 2008, n° 06-10.256, Mme Aurore Ceretta, FS-P B I).

David