Jurisprudence - Droit des régimes matrimoniaux

Inopposabilité d'une donation consentie en fraude des droits d'un créancier

L'inopposabilité d'une donation consentie en fraude des droits d'un créancier ne concerne pas que les actes accomplis par le débiteur, mais s'étend également à ceux passés avec son conjoint et portant sur un bien commun qui fait partie du gage du créancier. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 février 2008 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 6 février 2008, n° 06-20.993, M. Ernest Gautier, FS-P B). En l'espèce, M. G. a été reconnu coupable d'un délit de complicité d'escroquerie et a été condamné à payer diverses sommes à M. X. Or, M. G. et son épouse commune en biens avaient, auparavant, consenti à leur fils une donation portant sur une maison d'habitation et une parcelle de terre. Les consorts G. font grief à l'arrêt attaqué, après avoir caractérisé l'insolvabilité du débiteur au moment de l'acte litigieux, de déclarer la donation inopposable à M. X, comme ayant été consentie en fraude de ses droits. Ils énoncent, dans leur pourvoi, que l'action paulienne et l'inopposabilité qui en est la conséquence ne concernent que les actes accomplis par le débiteur, et ne pouvaient en revanche affecter la donation consentie par Mme G., peu important que les biens communs répondent des actes des époux. La Cour suprême rejette le pourvoi et indique, au contraire, que, lorsqu'en fraude des droits de son créancier, un débiteur, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte portant sur un bien commun qui fait partie du gage du créancier, l'acte est inopposable à celui-ci en son entier.

David