Jurisprudence - Droit pénal

Délit de blanchiment de fraude fiscale

Par un arrêt du 20 février dernier (n°1177 FS-P B), la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé que la poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonomie, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales. Les faits poursuivis sous la qualification de blanchiment de fraude fiscale sont distincts de ceux de complicité et recel de blanchiment. Le complice de l’auteur principal d’un délit peut, lorsque l’infraction est consommée, en être le receleur. Et la Cour ajoute que l’article 324-1 du code pénal est applicable à l’auteur du blanchiment du produit d’une infraction qu’il a lui-même commise.

David