Jurisprudence - Droit public - Droit de la santé

Interruption de la prescription des créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité médicale

Par un arrêt rendu le 11 avril 2008, le Conseil d'Etat revient sur les causes d'interruption de la prescription des créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité médicale (CE 4° et 5° s-s-r., 11 avril 2008, n° 294767, M. C. et autres). En l'espèce, Mme C., alors âgée de 31 ans, est décédée, le 27 septembre 1992 au centre hospitalier de la Marne, des suites d'une occlusion intestinale. Une instruction pénale pour homicide involontaire a été ouverte à la suite d'une plainte contre X introduite par les consorts C.. Deux médecins de l'établissement ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne qui, par un jugement rendu le 18 février 1998, a prononcé à leur encontre des peines d'emprisonnement assorties du sursis, peines confirmées en appel en 1999. Le 7 avril 1999, les consorts C. ont demandé à l'établissement public de santé de la Marne de les indemniser des préjudices de toute nature qu'ils avaient subis du fait du décès de Mme C.. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a estimé que la créance était prescrite et la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement. L'arrêt est annulé par le Haut conseil. En effet, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, alors applicable aux créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité médicale, une plainte contre X avec constitution de partie civile, de même qu'une constitution de partie civile tendant à l'obtention de dommages et intérêts effectuée dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu'elle porte sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement d'une créance sur une collectivité publique.

David