Jurisprudence - Droits des personnes

Identité et vie privée

La mise en œuvre du droit au respect de la vie privée n’est pas sans soulever quelques difficultés concrètes lorsqu’il s’agit, notamment, de déterminer, en l’absence de définition légale, la sphère de la vie privée proprement dite. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mai 2008 (n° 07-12.126), à paraître au Bulletin, mérite à cet égard d’être signalé. Sous le visa de l’article 9 du Code civil (aux termes duquel, faut-il même le rappeler, « chacun a droit au respect de sa vie privée »), la Cour casse un arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier et affirme que « l’ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa privée ». On rappellera que la Cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt du 22 février 1994 (CEDH, 22 févr. 1994, Burghatz c/ Suisse, D. 1995, p. 5, note Marguénaud), avait décidé que le nom d’une personne, en tant que moyen d’identification personnelle et de rattachement à une famille, concerne la vie privée et familiale de cette personne (comp., dans le même sens s’agissant du prénom : CEDH, 24 oct. 1996, Guillot c/ France, RTDCiv. 1997, p. 551, obs. Marguénaud).

David