Jurisprudence - Procédure civile

Pas de pourvoi en cassation contre une décision susceptible d'appel

Tel est le rappel de principe opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 janvier 2008, et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 2, 24 janvier 2008, n° 06-19.560, Syndicat des copropriétaires du Bois des Truques, FS-P B). En l'espèce, une association syndicale s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable sa demande formée par assignation et tendant à la condamnation d'une personne à lui payer la somme de 3 457,19 euros, en principal, à titre de charges de copropriété. La Haute juridiction rappelle que, selon les articles 125 du Code de procédure civile et L. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Ainsi, la décision attaquée étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable.

David