Jurisprudence - Droit de la famille

A propos du débat relatif à la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles : cohérence du droit et exagération médiatique…

Il n’est plus un jour sans que l’on entende parler de la décision du Tribunal de grande instance de Lille ayant prononcé la nullité d’un mariage pour erreur sur les qualités essentielles, en l’occurrence sur la virginité supposée de l’épouse. Il n’est pas inutile de relever qu’une confusion parait être faite chez certains : le jugement n’a pas considéré que la non virginité était, en tant que telle, une cause de nullité du mariage, mais s’est fondé sur un texte du Code civil, l’article 180, qui prévoit la possibilité de faire annuler un mariage pour vice du consentement, précisément dans l’hypothèse dans laquelle le consentement de l’un des époux aurait été donné par erreur, soit que l’erreur porte directement sur la personne, soit qu’elle porte sur les qualités essentielles de celle-ci. Autrement dit, les magistrats lillois n’ont pas entendu porter, contrairement à ce qu’on a pu laisse croire, de jugement de valeur sur le point de savoir si la virginité devait ou non être considérée comme une condition du mariage, pas plus qu’ils n’ont entendu apprécier la légitimité des convictions personnelles, voire religieuse du mari : ils n’ont fait que constater le décalage qui existait entre ce que croyait le mari (la virginité de son épouse) et la réalité (elle n’était pas vierge). Or, manifestement, la virginité était pour lui une condition essentielle, c’est-à-dire déterminante de son engagement. Ce en quoi l’erreur, au sens de l’article 180, était bien caractérisée. Il serait vain de faire valoir, comme on l’entend là encore, que les magistrats n’ont pas à décider ce que sont les qualités essentielles requises pour la validité du mariage. Il faut bien comprendre, quitte à se répéter, qu’ils n’ont pas décidé abstraitement ce qui est ou non essentiel, mais qu’ils ont, après un examen concret du cas d’espèce, constaté que, pour le mari, la virginité était une condition déterminante de son engagement, - ce qui, qu’on l’approuve ou qu’on le regrette, est parfaitement son droit. Plus généralement, cette affaire, et l’importance qu’elle prend, montre, une nouvelle fois, l’exagération faite par les médias d’une question juridique dont ils ne connaissent bien souvent que très imparfaitement, sinon pas du tout, les ressorts techniques et logiques.

David