Recommandation de la HALDE - Droit du travail - Droit de la famille

De l'égalité de traitement entre salariés pacsés et mariés dans les congés pour événements familiaux

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), dans une délibération du 11 février 2008 (HALDE, 11 février 2008, délibération 2007-366), énonce que les dispositions de la convention collective qui réservent le bénéfice de congés pour événements familiaux aux seuls salariés mariés et qui instituent une prime liée au mariage doivent être considérées comme constituant une discrimination en raison de la situation de famille des salariés, méconnaissant l'article L. 122-45 du Code du travail. En effet, le caractère comparable des situations, notamment, au regard des obligations patrimoniales, des cocontractants d'un contrat de mariage et d'un pacte civil de solidarité justifie la suppression de l'inégalité de traitement entre salariés mariés et salariés unis par un [PACS]. La [HALDE] recommande que soit consacrée dans la convention collective l'extension du bénéfice des avantages rémunérés pour événements familiaux aux salariés unis par un pacte civil de solidarité. Elle recommande, également, au ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité de faire procéder à l'amendement de l'article L. 226-1 du Code du travail afin d'étendre l'ensemble des congés pour événements familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un [PACS]".

David