Réforme des institutions : le PS dit oui mais

L’avant projet de loi constitutionnelle sur la réforme des institutions devrait être remis aujourd’hui au Conseil d’Etat et prochainement au Parlement. François Hollande a déclaré hier à la presse que les socialistes ne « voteraient pas en l’état » le texte.

Le projet reprend de nombreuses suggestions du comité sur la réforme des institutions présidé par Edouard Balladur. Plusieurs d’entre elles devraient faire consensus :
- le partage de l’ordre du jour des deux assemblées entre le Parlement et le gouvernement,
- la limite du recours au 49-3 qui permet au gouvernement de faire passer certains de ces projets de loi en force (le 49-3 permet au gouvernement d’adopter un texte sans vote à l’Assemblée. Ce faisant le gouvernement engage sa responsabilité devant les Parlementaires. Pour exemple, cette procédure, qui permet de faire passer un texte « en force » avait été utilisée par Dominique de Villepin pour la lois sur le CPE),
- le renforcement des pouvoirs du Parlement sur les questions de politique internationales et européennes,
- le renforcement des droits de l'opposition,
- la limitation à deux du nombre de mandats présidentiels consécutifs,
- l’institution d’un défenseur des droits des citoyens,
- l’instauration d’une exception d’inconstitutionnalité pour permettre aux citoyens de contester la conformité des lois à la Constitution devant le Conseil Constitutionnel,
- la possibilité de porter une pétition devant le Conseil économique et social (institution qui deviendrait compétente en matière environnementale)...

En revanche, François Hollande voit dans la possibilité de « rénover les modalités d'exercice du droit de message du président de la République au Parlement » « une accentuation (…) du pouvoir présidentiel ». Par cette obscure formule, le texte du projet semble reprendre l’idée du comité Balladur consistant à autoriser le président de la République à s’exprimer devant le Parlement. Le premier secrétaire du Parti Socialiste demande la suppression de cette disposition. Il en appelle aussi aux changements du mode d’élection des sénateurs (aujourd’hui élus par les « grands électeurs », c’est à dire les délégués des conseils municipaux, les députés, les conseillers généraux et régionaux), à la limitation du cumul des mandats, à l’introduction d’une dose de proportionnelle aux législatives ou à la comptabilisation du temps de parole du chef de l’Etat sur les médias audiovisuels. Si ces conditions sont acceptées, le « consensus est possible » a conclut François Hollande. Jack Lang, qui était numéro 2 du comité Balladur, déplore aussi ces manques  mais se félicite de la future « démocratisation de nos institutions voulue par le président de la République ».

 La loi à voter étant une loi « constitutionnelle » (qui modifie la Constitution) devra recevoir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès (sénateurs et députés assemblés à Versailles). La majorité a donc besoin du soutien des socialistes.

Marie Barral