La validité des clauses limitatives de responsabilité

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Les clauses limitatives de responsabilité, c'est-à-dire celles qui, sans supprimer la responsabilité, en limitent les conséquences pour le débiteur, sont, en théorie, valables, le principe de la validité de ces clauses étant commandé par la liberté contractuelle. Les parties sont ainsi libres de prévoir à l'avance les conséquences, du point de vue des dommages et intérêts dus par le débiteur, que pourra emporter l'inexécution de l'une des obligations contractuelles. Ces clauses sont extrêmement répandues et sont, bien, évidemment, contraignantes pour le créancier victime de l'inexécution contractuelle de son débiteur. La responsabilité contractuelle encourue par le débiteur en raison du manquement à l'une de ses obligations est en effet limitée en application d'un accord préalable entre les parties au contrat.

Niveau : Confirmé

 

La concentration des producteurs est-elle une réponse au pouvoir des distributeurs?

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Le secteur de la distribution s’est caractérisé par un mouvement de concentration avec de deux composantes à la fin des années 1980 : une horizontale et l’autre verticale. Il s’est traduit par l’explosion de la puissance d’achat des distributeurs. Les rapports de force ont alors été inversé au malheur des producteurs. Cette évolution dans la relation entre les distributeurs et ses fournisseurs se révèle néanmoins très inégale ; les petits producteurs en ont énormément souffert, certains ayant du mettre la clé sous la porte, les grands industriels ont souvent réussi à maintenir une grande part de leur pouvoir de négociation. Il ressort néanmoins de ce retournement de tendance un certains nombre de risques tant pour la diversité de l’offre que pour l’ajustement des prix. L’avènement des distributeurs a donné lieu au développement de pratiques anti-concurrentielles, notamment avec le développement des marges arrière, largement préjudiciables au surplus social. L’Etat a pu parfois tenter de limiter les dérives et il est souvent arrivé à un résultat opposé à ses intentions. Le droit, même ingénieusement enrichi (notion d’abus de dépendance économique), a failli dans sa tentative de rééquilibrer la balance. Faut-il alors préconiser une concentration internationale dans le domaine des biens de consommation ?

 

Somalie: retour sur les faits

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Dans la nuit du vendredi 1er juin au samedi 2 juin, la marine américaine a bombardé des cibles islamistes au Puntland, région au nord-est de la Somalie qui a auto-proclamé son indépendance en 1998, 12 personnes auraient été abattues dont 6 terroristes étrangers. En représailles, un attentat à la voiture piégée envers la résidence du premier ministre somalien Ali Mohamed Gedi a causé la mort de 7 personnes dimanche 3 juin. C'est la troisième fois que les américains interviennent contre les islamistes en Somalie.