MOT DE PASSE OUBLIÉ ?

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Samedi 06 Septembre 2008

contrats

mercredi 3 septembre à 12h17  

 

Jurisprudence - Droit des obligations

Enrichissement sans cause : L’action de in rem verso a un caractère subsidiaire

mercredi 3 septembre à 10h02  

 

Jurisprudence - Droit des contrats

Action en nullité pour dol : la Cour de cassation apporte des précisions quant au délai de prescription de l’action et quant à la mise en œuvre de la sanction.

mardi 2 septembre à 12h15  

 

Jurisprudence - Droit des contrats

La Cour de cassation rappelle les conditions relatives à la confirmation d’un acte nul