contrats
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Enrichissement sans cause : L’action de in rem verso a un caractère subsidiaire
Jurisprudence - Droit des contrats
Action en nullité pour dol : la Cour de cassation apporte des précisions quant au délai de prescription de l’action et quant à la mise en œuvre de la sanction.
Jurisprudence - Droit des contrats
La Cour de cassation rappelle les conditions relatives à la confirmation d’un acte nul







