Jurisprudence - Responsabilité civile

Conditions de mise en œuvre de la responsabilité d’une association pour le fait d’autrui sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil

La validité des clauses limitatives de responsabilité

Les clauses limitatives de responsabilité, c'est-à-dire celles qui, sans supprimer la responsabilité, en limitent les conséquences pour le débiteur, sont, en théorie, valables, le principe de la validité de ces clauses étant commandé par la liberté contractuelle. Les parties sont ainsi libres de prévoir à l'avance les conséquences, du point de vue des dommages et intérêts dus par le débiteur, que pourra emporter l'inexécution de l'une des obligations contractuelles. Ces clauses sont extrêmement répandues et sont, bien, évidemment, contraignantes pour le créancier victime de l'inexécution contractuelle de son débiteur. La responsabilité contractuelle encourue par le débiteur en raison du manquement à l'une de ses obligations est en effet limitée en application d'un accord préalable entre les parties au contrat.

Niveau : Confirmé